Mis à jour le 02 juin 2017

Le Conseil Municipal de Limay prend position et décide

d’exprimer son soutien aux défenseurs du droit humain à l’eau

- Il décide de demander au PDG de Veolia, d’abandonner les poursuites à l’encontre du directeur de la Fondation France Libertés et du directeur de la Coordination Eau Île-de-France et d’appliquer la loi et de renoncer aux coupures d’eau et aux réductions de débit.

Le Conseil municipal de Limay s’engage à attribuer une subvention exceptionnelle pour les deux associations pour les aider à faire face.

Lire la totalité du vœu adopté par le Conseil municipal de Limay

Convocation à l'Assemblée Générale de l'association « AREP - VS »

Vendredi 24 février 2017 à 20h30

Salle SRV aux Mureaux

Avenue Paul Raoult, près de la gare des Mureaux.

Madame, Monsieur,

Nous vous invitons à participer à notre assemblée générale annuelle. Nous vous proposons l'ordre du jour suivant :

> Rapport moral

> Rapport Financier

> Renouvellement des membres du Conseil d'Administration, aujourd'hui :

o Président : Daniel Vitter

o Vice Président : Maurice Martin

o Secrétaire et adjoint : Jacques Savigny et Marie-Pierre Chevrier

o Trésorier et adjointe: Christophe Moreau

o Membres actifs : Anouar Salah, Michel Mallet, Mennessier Alain, Rochon Anne Marie.

Nous faisons appel aux volontaires afin de renouveler le bureau. Nous souhaitons que le

quart des membres soit renouvelé chaque année.

> Montant des cotisations (actuellement 5 €)

> Questions diverses

Nous vous rappelons l'importance de la présence du plus grand nombre à cette Assemblée Générale. Si vous ne pouvez pas y participer, nous vous demandons de remplir la délégation de pouvoir ci-jointe.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments militants les meilleurs.

Daniel VITTER
Président de l'association

Délégation de Pouvoir

Pour l'Assemblée Générale de l'Association AREP–VS du 24/2 2017

Je soussigné : NOM Prénom

Donne pouvoir à : NOM Prénom

Signature

A envoyer à : Association AREP VS - AGORA 254 Bd du Maréchal Juin - 78200 Mantes-la-Jolie

Malgré les condamnations, les multinationales continuent les coupures d'eau illégales

Du refus de certains distributeurs de se plier à la loi Brottes

Les distributeurs d'eau cherchent régulièrement à faire face aux impayés en coupant l'eau des usagers. Outre qu'il s'agit là d'un chantage honteux concernant un bien vital, c'est également une pratique illégale depuis maintenant deux ans.

Les coupures d'eau se chiffrent, aujourd'hui encore, à des milliers sur tout le territoire français. Aucune multinationale ne donne de chiffres précis, qu'il s'agisse des coupures ou du nombre d'impayés et de leurs impacts sur leur chiffre d'affaires. Le seul chiffre avancé concernant le deuxième point est celui de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), qui évoque un taux d'impayés de 1,18 % en 2010, soit environ 280 000 abonnés avec impayés sur 23,6 millions d’abonnés en France, une goutte d'eau dans un océan !

Couper l'eau à un ménage n'est pas anodin et a de grandes répercussions sur la vie du foyer

Couper l'eau, c'est priver ces foyers d'accès aux sanitaires, à l'eau chaude et au chauffage. C'est les obliger à empiler les bidons dans les cuisines, à aller réclamer aux voisins, à la famille un accès à une douche, à des toilettes, se rendre dans les cimetières, seuls points d'eau public accessible… Tout cela pour des dettes souvent dérisoires. En fonction des témoignages, les sommes réclamées vont de 21 euros à plusieurs milliers. Souvent, les victimes de coupures d'eau voient opposer à leurs protestations des conseils risibles du service client des multinationales, comme cette femme à laquelle l'agent d'une multinationale suggère d'"acheter des lingettes pour nettoyer ses enfants". Parfois, les cas s'enlisent, les multinationales de l'eau sachant très bien manier les pénalités de retard et les frais de coupures. Les dettes initiales s'alourdissent et les privations d'eau se pérennisent. Certaines personnes ont été privées d'eau pendant plusieurs années, d'autres contraintes de louer un nouveau logement alors qu'elles sont propriétaires de leur domicile pour avoir l'eau.

Couper l'eau est d'une violence inouïe, c'est la privation d'un bien vital, qu'une dette ne peut en aucun cas justifier, malgré cela, les distributeurs d'eau continuent à la pratiquer. Pourtant, cela fait plus de deux ans et demi que la loi interdit cette pratique.

Pourquoi alors les distributeurs d'eau persistent ?

La loi est pourtant claire depuis la modification de l'article L. 115-3 du CASF par la loi Brottes n° 2013-312 du 15 avril 2013

Si certains, comme Suez ou le petit nombre de régies publiques qui pratiquaient les coupures, ont mis fin à ce dispositif, d'autres n'abandonnent pas, comme Veolia ou Saur. Dans les nombreux procès intentés par des usagers, avec le soutien d'organisations comme la Coordination Eau Île-de-France ou de la Fondation France Liberté, les distributeurs ont toujours été condamnés par les tribunaux. Leur argument pour justifier les coupures d'eau, se plaçait dans le domaine de la mauvaise foi des usagers et de la coupure d'eau comme seul moyen réellement efficace pour recouvrer leurs créances. Or, d'autres moyens existent pour les distributeurs. Ces derniers ont des services juridiques importants, qui peuvent mettre en place les dispositifs de recouvrement de créances pouvant aller jusqu'à la saisie directe sur salaire ou sur compte bancaire. Mais ces méthodes épargnent évidemment les personnes non solvables… Ceci explique-t-il cela ?

Les distributeurs, après avoir été condamnés plus d'une quinzaine de fois par les tribunaux suite à des coupures d'eau, cherchent maintenant à l'emporter sur le terrain des réductions de débit, ou lentillage. Cette pratique consiste à placer une lentille dans les tuyaux pour réduire le débit d'eau. Selon les distributeurs, il ne s'agit pas là d'une coupure puisque l'eau coule toujours. Néanmoins, le plus souvent, l'eau s'écoule si lentement que la douche est inutilisable, idem pour les toilettes. Là encore les multinationales de l'eau cherchent la faille dans la rédaction de la loi Brottes pour poursuivre cette pratique. La pratique permet aux distributeurs d'engranger de nouveaux profits, puisque bien souvent ils facturent la pastille et sa pose. Et l'usager, encore une fois, voit sa dette initiale doubler voire tripler.

Les tribunaux amenés à juger de ces cas de réductions ont jusqu'à maintenant débouté les entreprises de distribution. Le juge reconnaît en effet que cette pratique est une atteinte au droit à un logement décent. La Cour d’appel de Limoges vient de confirmer un jugement en première instance du 6 janvier 2016 (Chambre civile de la Cour d’appel de Limoges, arrêt du 15 septembre 2016, SAS Saur contre Madame …, Fondation France Libertés, Association Coordination Eau Île-de-France).
Manon Giri
Coordination " Eau Île de France"

Assemblée Générale constitutive de l'AREP-VS
7 juin 2016 aux Mureaux

Présents :

ü Jean-Claude OLIVA, Directeur de la Coordination Eau île de France, Président de Eau Bien Commun-France.

ü Maurice MARTIN, ex-Président de l'AREP-CAMY, membre du CA de la Coordination Eau IDF.

ü Jacques SAVIGNY, ex-Secrétaire de l'AREP-CAMY, devenu secrétaire de l'AREP-VS,

ü Philippe MOREAU, ex-Trésorier de l'AREP-CAMY

ü Marie DOLEZ, de l'ex-AREP-CAMY

ü Salah ANOUAR, de l'ex-Eau Val de Seine (Poissy)

ü Dominique PELEGRIN présidente de l'AVL3C (Contre les carrières dans le Vexin),

ü Martine TELLIER, membre de la SMIGERMA et conseillère municipale Brueil en Vexin

ü Michel MALLET ex « Les MUR’Eau »

ü Marie Pierre CHEVRIER ex secrétaire de « Les MUR’Eau »

ü Alain MENNESSIER ex « Les MUR’Eau »

ü Christophe MOREAU ex trésorier de « Les MUR’Eau »

ü Anne Marie ROCHON ex porte-parole de« Les MUR’Eau »

ü Daniel VITTER ex président de « Les MUR’Eau »

La Coordination EAU Ile de France

Jean Claude OLIVA, Directeur de la Coordination Eau île de France, a présenté le bilan de l’action de la coordination :

1. La bataille avec France libertés contre les coupures d'eau pour que la loi soit appliquée. Veolia continue les coupures d'eau !!! Avec les retombées médiatiques des actions en justice gagnées, les consommateurs reprennent courage et la pleine conscience de leurs droits. Ce combat sur le droit à l'eau et à l'assainissement s’est concrétisé dans le vote d’une loi (loi Brottes) qui garantit l’accès à l'eau et à l'assainissement, comme biens publics indispensables à la vie.

2. La campagne menée sur le climat avec la COP 21 avec l’organisation d'une expo eau et climat. Peu de possibilité d'action sur CO2, mais effet des actions sur l'eau et sur le climat avec la COP 22 qui se tiendra à Marrakech, pays en stress hydrique.

3. L’exigence de la gestion publique de l'eau, avec des opportunités et des menaces liées à la réforme territoriale entrée en vigueur au 1er janvier 2016 qui fait passer la compétence Eau –Assainissement de la commune vers les établissements publics territoriaux nouvellement créés. Sont concernés : EPT12 (val de Marne, Est ensemble et Plaine commune)

4. La mise en place d’un partenariat avec la régie Eau de Paris, qui apporte son appui et son expertise technique avec le poids politique de la capitale. Par exemple pour la régie d’eau des lacs de l'Essonne. Lors des dernières municipales, la droite au pouvoir a décidé de s’approvisionner auprès de Suez. En conséquence : les usagers vont payer deux fois : l’amortissement des travaux de raccordement à Eau de Paris et ceux de l'usine de traitement de Suez. Eau de Paris a attaqué cette délibération.

5. Autre action : travailler à renforcer la capacité des citoyens à agir par l'éducation populaire et les initiatives locales. Un travail de cartographie des modes de gestion de l'eau avec carte des Yvelines est entrepris. Cet outil important permettra de visualiser et d'élaborer ensemble d'autres scénarios de développement du service public de l'eau.

6. Enfin, la Coordination met en œuvre des formations répondant à des besoins exprimés par des militants et des élus. Nous bénéficions de notre intégration dans l’association « Eau bien commun – France » afin de mutualiser les outils et les compétences.

Notre rencontre avec Jean Luc Santini, vice-président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O)

Maurice MARTIN fait part de la rencontre avec Jean Luc SANTINI, vice-président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Ce dernier a la responsabilité de l’Eau et de l’Assainissement pour les 73 communes.

1. Nous lui avons demandé un état de la situation de la gestion dans les différentes communes (régie communale, délégation de service public et les dates d’échéance des contrats). Il ne connait pas la situation actuelle et a commandé un audit. Il nous en communiquera les résultats.

2. Il nous a indiqué sa volonté de maintenir le statu quo pour les quatre années de mandat restant. Par contre, il veut dégager une perspective politique à long terme pour arriver à un prix unique de l’eau. Nous avons exprimé notre détermination à agir pour une baisse du prix de l’eau sur Bouafle et Chapet (aujourd’hui à 6 € le m³)

3. Nous voulons voir généraliser la situation de Limay qui possède une vraie régie. Leur expérience leur permet d’assurer depuis le début de l’année la gratuité des premiers m3. M. SANTINI nous a certifié s'appuyer sur l’expérience de Limay. Il se donne dix à quinze ans pour obtenir une gestion commune et un prix unique sur l’ensemble du territoire.

4. Nous lui avons demandé de pouvoir disposer d’une tribune libre dans la publication de GPSO afin d’informer la population sur la Loi Brottes. Il nous a répondu qu’à sa connaissance, il n’y aurait pas de journal de GPSO.

5. Nous avons abordé la question des immeubles pour lesquels le tarif réduit pour les 49 premiers M3 ne s’applique que pour 100 à 150 familles. Nous demandons d’appliquer le même tarif que pour les pavillons

6. Nous lui demandons d’être attentif à l’application de la loi, notamment sur le fait que le relevé des compteurs doit être gratuit et non délégué à un tiers comme à Mantes la Jolie, où les bailleurs et les syndics de copropriétés refacturent le coût des relevés. Ce qui milite pour notre demande d'information auprès du public.

7. Nous avons ensuite demandé la création d’un Conseil des Usagers ou d’un observatoire de l'eau comme à Paris. Jean Luc SANTINI cherche d’abord à créer une commission avec les élus qui avaient en charge les dossiers Eau et Assainissement dans les communes, ensuite les associations de consommateurs pourraient être interlocuteurs dans cette commission.

8. Nous avons aussi évoqué les captages de Flins appartenant à la ville de Paris. C’est une source d’approvisionnement qui pourrait être moins onéreuse. A priori, celle-ci refuse de les céder à un tiers qui pourrait ensuite les confier à un concurrent privé.

Qualité de l’Eau produite à Meulan

Mme Dominique PELEGRIN, responsable d’Association AVL3C Vexin zone 109 de lutte contre l’extension de la carrière de Calcia, attire notre attention sur deux dangers qui menacent l’alimentation en eau de la ville et des villages desservis par l’usine VEOLIA de Meulan :

1. Le captage des eaux de la Moncient risque d'être asséché par le projet de carrière. Une étude hydrologique l’a mis en évidence à l'occasion de l'enquête publique. C'est la pérennité des ressources en eau qu'il s'agit de préserver !

2. La qualité de l’eau est en jeu car les carrières touchent le bassin versant de la Montcient.

Elle nous alerte sur les conséquences cachées de l'interconnexion des réseaux d’approvisionnement, par exemple en Seine et Marne en raison de l’existence de vieux captages pollués. Cette solution proposée vise ici à diluer la pollution sans améliorer la ressource. Ce qui ne fait que retarder la dégradation pour tous.

Actions immédiates proposées pour AREP Val de Seine :

1°) Rencontrer les différents groupes politique de GPSO pour formuler nos revendications et échanger sur leur positionnement.

2°) Agir dès la rentrée de septembre sur la baisse du prix de l’eau à Chapet et Bouafle en organisant une réunion avec les habitants.

3°) Publier un communiqué de presse sur la nouvelle association et informer les familles sur leurs droits, notamment l’interdiction des coupures ou diminutions de la distribution de l’eau.

4°) La coordination « Eau Ile de France » mène une recherche – action (PICRI financé par la région Île de France) avec Kevin de la CROIX (chercheur au labo de géologie de l'université de Nanterre) : il élabore une cartographie des modes de gestion de l’eau et un annuaire des associations qui interviennent sur l'eau en Île de France.

5°) Prévoir une initiative publique « Assises des régies à GPSO ? ». Journée à bâtir avec Djamel NEDJAR Maire-adjoint chargé de l'eau à Limay.

UFC QUE CHOISIR avait fait déjà une première étude de coûts en Yvelines

Création de l’AREP – Vallée de la Seine

Dans le cadre de la réforme territoriale et du transfert des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau, des communes vers la Communauté Urbaine GPSO, nous décidons, à l’unanimité des membres présents, le regroupement des deux associations « AREP – CAMY » et « Les Mur’Eau » en une seule qui s’appelle désormais « Association pour le Retour de l’Eau en Régie Publique dans la Vallée de la Seine ».

Nous proposons la création d’un nouveau bureau

Président : Daniel Vitter

Vice président : Maurice Martin (membre du CA de la Coordination Eau IDF)

Secrétaire : Jacques Savigny

Secrétaire-adjoint : Marie Pierre Chevrier

Trésorier : Christophe Moreau

Autres membres du bureau

Anne Marie Rochon

Michel Mallet

Alain Menessier

Salah Anouar

Le bureau est élu à l’unanimité des membres présents.

De même, nous décidons du regroupement des fonds sur un seul compte bancaire.

Notre adresse : AREP - VS, Agora, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes-la-jolie

ADHÉREZ À l'AREP-VS

Pour s’adapter à la mise en place de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO) à qui la gestion de l’eau et de l’assainissement sera déléguée au 1er janvier 2017, les Associations qui combattent pour le retour de l’eau en régie publique (Eau Val de Seine – Poissy, Les Mur’Eau, AREP-CAMY) ont décidé de fusionner en une seule : AREP-Val de Seine, affiliée à la Coordination Eau île de France et à la Coordination Nationale Eau Bien Commun – France.

Le combat mené par nos associations a permis d’obtenir des résultats importants pour la préservation de la ressource, la protection des consommateurs et la baisse des tarifs, même si l’objectif d’obtenir un retour de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement en régie publique (à l’exemple de celle de Limay-Guitrancourt) n’a pas encore été atteint.

Quelques exemples :

La loi Brottes, considérant que l’eau est un besoin vital et non pas une « marchandise », interdit désormais les coupures d’eau quel que soit le motif. Les multinationales du secteur (Veolia, Suez, la SAUR…) ont été condamnées par la justice pour avoir effectué des coupures illégales.
La loi Warsmann, limite à deux fois la consommation moyenne habituelle, ce qui est exigible par le distributeur en cas de fuite après compteur.
Grâce aux combats de nos Associations, en 2011, une baisse de 65 % de l’abonnement et de 18 % de la facture a été obtenue dans la Communauté d’Agglomération de Mantes. A Poissy, le prix de l’eau a baissé de 10 %. Aux Mureaux, le prix est l’un des plus faibles de la Vallée de la Seine.

Mais il reste des combats à poursuivre : certaines communes (Bouafle, Chapet, des petites communes du Vexin…) ont des prix exorbitants, les tarifs préférentiels des premiers m³ ne sont pas appliqués dans les immeubles collectifs anciens qui ne disposent que d’un seul compteur, le relevé des compteurs qui devrait s’effectuer gratuitement par les syndics ou les délégataires est parfois facturé à des tarifs inadmissibles…

Enfin, pour qu’une harmonisation des tarifs et du mode de gestion s’applique à l’ensemble des communes du GPSO, nous revendiquons la création d’une vaste régie publique à l’échelle de la nouvelle Communauté Urbaine, comme ce qui s’est fait à Paris en 2010 et dans une bonne centaine de Communautés Urbaines depuis quelques années (Montpellier, Nice, Saint Malo…).

Vous habitez une des 73 communes de la Vallée de la Seine ? Vous êtes concernés.

Aidez-nous à mener et à poursuivre le combat pour une eau de qualité, au juste prix, fournie et gérée par un service public qui n’a pas de dividendes à verser à ses actionnaires et qui peut tout réinvestir dans l’amélioration des réseaux, l’économie de la ressource, la lutte contre les pollutions.

Rejoignez-nous

Adhérez à l’AREP-Vallée de la Seine.

Nom : …………………………..........................…,………….. Prénom : …………..................................................

E-Mail : ……………….................……………..…@………………………………………...............................………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………

…...…………………………………………………………….…………………………………………………………….

Cotisation (5 € minimum) : …………… €

A adresser à : AREP - CAMY, Agora, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes-la-Jolie.

Chèque à l’ordre de AREP-CAMY (l’intitulé du compte n’a pas encore été modifié).

COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

Une délégation du Bureau provisoire de l’AREP-VS (Maurice MARTIN, Daniel VITTER, Jacques SAVIGNY) a été reçue à sa demande le mardi 5 avril 2016 par M. Jean-Luc SANTINI, Vice-président de la Communauté Urbaine (CU) du Grand Paris Seine et Oise (GPSO), chargé de l’eau et de l’assainissement.

Situation actuelle dans GPSO

- La délégation a d’abord rappelé qu’elle émanait de la fusion des Associations de la Vallée de la Seine qui combattent pour le rétablissement de l’eau en régie publique, afin de s’adapter à la nouvelle Communauté Urbaine constituée depuis le 1^er janvier 2016. Elle a demandé à M. SANTINI de bien vouloir lui fournir la carte précise de la situation des 73 communes en matière de fourniture d’eau potable et d’assainissement, ainsi que les dates d’échéance des contrats et de préciser quel sera son rôle lorsque ces secteurs seront délégués à la nouvelle CU.

- M. Santini : Pour l’instant c’est le statu quo et la situation est très complexe : des syndicats intercommunaux, des régies, des DSP (Suez ou Veolia)… et cela sur des territoires qui ne se recoupent pas forcément. Et d’énormes disparités sur les prix !

Le Préfet nous a dit « Vous avez un an pour faire disparaître les syndicats ». Ceux-ci seront donc intégrés à GPSO. Les seuls syndicats qui pourront être conservés sont ceux dont le champ dépasse les limites du GPSO (et parfois même le département).

Le recensement de toutes les situations existant dans la CU demande énormément de travail administratif. Je souhaite qu’il y ait un audit général. Nous travaillons à la création d’une carte de GPSO qui fasse apparaître clairement les différentes structures et leurs chevauchements.

La situation ne sera pas « révolutionnée » dans les quatre ans du mandat, je veux une feuille de route pour les 10 à 15 ans à venir. Seule la CU est compétente en matière d’eau et d’assainissement. Les régies existantes (celle de Limay en particulier) subsisteront, mais seront intégrées à GPSO. Personne dans GPSO n’a de position dogmatique sur régie, DSP ou autre solution. La situation est très complexe, avec des contrats de DSP qui arrivent à échéance à des dates diverses.

Mon objectif serait qu’on arrive à un prix unique de l’eau (à prestations égales) dans 10 ou 15 ans et la régie municipale de Limay sera notre référence expérimentale car pour moi c’est une vraie régie malgré une certaine complexité de sa tarification.

Information des citoyens

- La délégation demande que les citoyens-consommateurs soient informés par GPSO des dispositions légales récemment adoptées (Loi Brottes qui interdit les coupures d’eau, loi Warsmann sur les fuites, réglementation sur le relevé des compteurs, situation des abonnés des immeubles collectifs…) afin d’éviter les abus dont ils sont parfois victimes.

- M. Santini : Il n’est pas envisagé de publier un organe de communication supplémentaire qui viendrait s’ajouter à ceux existants (bulletins municipaux). La CU fera, quand cela sera nécessaire, des communiqués. Nous pouvons demander (mais non imposer) aux communes d’informer leurs habitants de leurs droits sur les aspects que vous venez d’évoquer. Je suis pour des solutions techniques (télérelevé) et des campagnes d’éducation pour que chacun surveille sa consommation d’eau et fasse des économies en réduisant les gaspillages.

Observatoire de l’eau

- La délégation demande s’il serait possible d’envisager la constitution (comme à Paris ou aux Mureaux) d’un Observatoire de l’Eau auquel seraient conviées les Associations comme la nôtre et l’UFC-Que choisir, par exemple.

- M. Santini : C’est une possibilité, mais pas à court terme. J’essaie déjà de mettre en place une commission de travail qui regroupe les conseillers municipaux (qui ne sont pas tous conseillers communautaires) en charge de ces dossiers dans leur commune. Mais je vous recevrai chaque fois que nécessaire.

Points divers

- Suez et la décarbonatation (1)
Suez propose cette prestation à un prix actuellement très raisonnable mais cela ne concerne qu’un tiers des habitants. J’ai peur que si cela était étendu à toute la CU le prix demandé ne soit alors beaucoup plus élevé.

- Problème du plomb.

Il n’y a en principe plus de raccordements en plomb dans l’ex CAMY ni dans GPSO.

- Achat de l’eau.

Actuellement la ville de Paris, propriétaire des captages de Flins-sur-Seine, refuse de nous les céder. Il faudra reposer la question à la responsable de « Eau de Paris ».

(1) La décarbonatation de l’eau consiste à enlever le calcaire en excédent dès l’étape de production d’eau potab

Information

A l’ occasion du premier anniversaire de la librairie associative "La Nouvelle Réserve" à Limay, le samedi 30 avril 2016, l’AREP-VS est invitée à tenir un stand pour faire connaître ses activités et ses objectifs.

En date du 10 mars 2016, les Associations de la vallée de la Seine qui luttent pour le retour de la gestion de l’eau en régie publique (Eau-Val de Seine – Poissy, Les Mur’Eau, AREP-CAMY) ont décidé de fusionner pour s’adapter à la nouvelle configuration administrative de la Communauté Urbaine Grand Paris - Seine et Oise (GPSO).

Cette nouvelle Association s’appelle désormais AREP-VS (Association pour le Retour de l'Eau en Régie Publique - Val de Seine) et est adhérente à la Coordination Eau île de France, elle-même membre de Eau Bien Commun - France.

Une demande d'entrevue a été adressée à M. Jean-Luc Santini, Vice-président chargé de l'eau et de l'assainissement de la nouvelle Communauté Urbaine, afin d’examiner la cartographie précise des situations et des contrats des différentes communes du GPSO, tant en ce qui concerne la fourniture de l’eau potable que l’assainissement.

Après cette entrevue et pour en rendre compte, une Assemblée Générale des adhérents des trois Associations qui ont fusionné sera convoquée et ouverte aux élus et aux habitants des Communes du GPSO, afin de désigner un nouveau Bureau et décider des actions à venir.

Compte-rendu

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle

de l’AREP-CAMY

Elle s’est réunie le mardi 16 février 2016 à Limay.

Elle s’est félicitée des succès obtenus par l’adoption de la loi Brottes – validée par le Conseil Constitutionnel – interdisant les coupures d’eau ou les réductions de débit, premier pas vers la reconnaissance du fait que l’eau n’est pas une « marchandise » comme les autres, mais qu’elle est un besoin vital comme l’air que nous respirons. A l’initiative de la Coordination Eau île de France et de France-Libertés, les multinationales (Veolia, Suez, la SAUR…) ont été condamnées par la justice à plusieurs reprises pour n’avoir pas respecté ces nouvelles dispositions légales.

Elle a constaté que les immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul abonnement et d’un seul compteur sont toujours défavorisés par rapport aux abonnés individuels, puisqu’ils ne disposent du tarif réduit de la tranche 1 (49 premiers m³) que pour l’ensemble des habitants de l’immeuble, et non pour chacun d’eux. L’AG a décidé de relancer la campagne pour obtenir que le tarif réduit s’applique à autant de fois qu’il y a d’unités d’habitation dans l’immeuble. De même, l’AG rappelle que le relevé des compteurs incombe gratuitement, soit au fournisseur d’eau, soit au syndic de la copropriété et qu’il est scandaleux de le faire effectuer par un « intermédiaire» qui facture ses services à des prix exorbitants.

Elle a pris acte de la disparition de la CAMY, absorbée par la nouvelle Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSO), à qui les secteurs de l’eau et de l’assainissement seront délégués au premier janvier 2017. En conséquence, il a été proposé :

- de fusionner en une seule les différentes Associations qui combattent pour les régies publiques de l’eau dans la Vallée de la Seine en constituant un Bureau commun.

- de proposer comme nom : AREP - Val de Seine, en faisant apparaître clairement dans un logo la référence à « l’Eau ». (robinet ? goutte d’eau ?... ?)

- de continuer d’apporter notre soutien à la Régie publique de Limay-Guitrancourt qui entend bien préserver son existence dans le cadre du nouvel ensemble ainsi que les dispositions dont bénéficient les habitants concernés.

- de demander une entrevue dans les meilleurs délais à M. Jean-Luc SANTINI, Vice-président du GPSO chargé de l’eau et de l’assainissement, afin de connaître l’état précis de la situation au sein du périmètre de la Communauté Urbaine et faire valoir nos revendications.

- de prévoir des réunions publiques de compte-rendu de cette délégation dans plusieurs communes du GPSO.

Le rapport financier a été adopté :

- 540,42 € en caisse à la fin 2015.

- La cotisation 2016 reste fixée à 5 € à verser à l’AREP-CAMY (l’intitulé bancaire n’a pas encore été modifié), AGORA, 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la jolie.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MARDI 16 FÉVRIER à 20 h

Salle de réunion de la librairie La Nouvelle Réserve à LIMAY

(5, rue du Maréchal Foch – Parking à l’angle de la rue Nationale).

Rapport moral

L’année 2015 a été marquée par l’adoption définitive de la loi Brottes, confirmée par le Conseil Constitutionnel, qui interdit les coupures d’eau et les réductions de débit, quel que soit le motif du retard de paiement. Ceci est le résultat de la bataille acharnée menée par la Coordination Eau île de France et la Fondation France Libertés pour faire reconnaître le droit à l’eau comme un bien humain fondamental. Dans ce cadre, l’AREP-CAMY a été amenée à intervenir pour faire rétablir l’eau qui avait été coupée indûment chez une personne de Perdreauville en mars 2015 et à demander au Président de la CAMY d’intervenir auprès des délégataires privés pour faire respecter ces nouvelles dispositions.
L’AREP-CAMY a rencontré l’AVL3C (Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières) qui combat contre l’extension des carrières de Guitrancourt qui aurait comme conséquence – notamment – de perturber l’approvisionnement en eau des communes avoisinantes, et a fait connaître son soutien au combat que mène l’AVL3C.
L’AREP-CAMY a participé à la diffusion de la déclaration de la Coordination Eau Bien Commun France au moment de la COP 21, début décembre au Bourget. (Voir notre blog http://mantes.eaupublique.over-blog.com/ ou le site http://mantes.eau.publique.free.fr/ ).
L’autre grande « nouveauté » de 2015 est l’adoption de la loi NOTRe qui fait disparaître la CAMY, absorbée par la nouvelle Communauté Urbaine de 405 000 habitants (Grand Paris Seine et Oise – GPSO), de Conflans Sainte Honorine à Rolleboise et qui devrait recevoir la compétence Eau et Assainissement au 1^er janvier 2017. L’AREP-CAMY a pris l’initiative d’inviter les autres Associations constituées (Les Mur’eau, Eau Val de Seine – Poissy, ARRPE-Courgent) ainsi que la Régie de Limay à une rencontre qui a eu lieu le 4 avril 2015 : « Nos Associations, ainsi que la Municipalité de Limay, réaffirment leur volonté de défendre et de préserver les régies existantes et de combattre pour que la distribution de l’eau potable et l’assainissement soient assurés et unifiés par un service public en régie commun au nouvel ensemble ».
A l’AG du 16 février, il sera proposé de fusionner les différentes Associations de la Vallée de la Seine au sein d’une nouvelle structure, membre de la Coordination Eau Bien Commun France, afin de mener ensemble ce combat au sein du GPSO.

Rapport financier

Il sera présenté par le Trésorier.

Le Président de l’AREP-CAMY

Maurice MARTIN

Communiqué de « Eau Bien Commun France »

La coordination Eau Bien Commun France s’est réunie à Lons le Saunier le 17 janvier 2016. Après ses précédentes rencontres à Saint-Martin d’Hères, à Lyon, à Marseille et à Montreuil, ses statuts ont été déposés à la préfecture de Bobigny en ce début d’année.

Cette coordination est le fruit des nombreuses actions menées par les associations locales et régionales pour l’eau comme bien commun de l’humanité et du vivant, pour le retour en gestion publique de l’eau, pour la participation des usagers citoyens à toutes les décisions, pour le droit humain à l’eau et à l’assainissement et, en particulier, la fin des coupures d’eau et des réductions de débit, pour la gratuité des compteurs et des premiers m3, pour une gestion écologique de la ressource eau…

Elle veut promouvoir des outils d’information, d’éducation populaire, d’échange de savoirs. Elle veut activer ou réactiver les interactions entre les animateurs du mouvement de l’eau, les citoyens, les élus et les chercheurs. Son site Internet est www.coordination-eau.fr

Après le Forum Alternatif Mondial de l’Eau à Marseille en 2012, sa création était devenue une nécessité pour donner corps à l’ensemble des initiatives et étendre nos actions face aux enjeux tant locaux que nationaux ou mondiaux.

Cet outil est mis à la disposition de tous ceux qui en partagent les valeurs, dans la plus grande transparence et dans la liberté d’action de toutes les structures, associations ou collectifs qui agissent au quotidien pour ces combats communs.

Eau Bien Commun France se veut un partenaire des mouvements européens et mondiaux pour l’eau. Elle agira pour que ses actions soient mieux visibles dans notre pays.

Les membres fondateurs d’Eau Bien Commun France en appellent à tous les collectifs, les associations locales, les associations d’usagers et de consommateurs, de santé et environnementalistes etc… Nous pouvons avoir tel ou tel désaccord ou différent, laissons-les de côté. Chacune de nos associations a une histoire, elle est riche de nombreuses activités pour le plus grand bien de tous. Nous ne demandons à personne d’adopter tous nos points de vue mais, échangeons, rencontrons-nous, travaillons ensemble pour créer le vaste mouvement citoyen pour l’eau bien commun dont la France a besoin.

Les membres fondateurs :

Eau Bien Commun PACA (EBC PACA)

Coordination Eau Île-de-France

Coordination Jurassienne Eau et Assainissement (COJEA)

Coordination Eau Bien Commun Rhône Alpes (CERA)

Eau Secours Orléanais 45

Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE)

2015 : LA FRANCE ABOLIT LES COUPURES D’EAU

Les entreprises de l’eau représentées par la FP2E ont reconnu en novembre 2015 que « l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés a été établie » et qu’il « en résulte que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements principaux en cas d’impayés, ni même procéder à ces interruptions de service ».

Si cette reconnaissance appuyée par les distributeurs d’eau (régies et délégations) et par l’Association des Maires de France est suivie d’effets au plan local, plus aucun distributeur d’eau et plus aucun maire ne pourra couper l’eau d’un ménage pour le motif qu’il y a des impayés de consommation d’eau dans une résidence principale.

La France figure désormais parmi les quelques États où la loi interdit de priver d’eau un usager domestique en retard de paiement de sa consommation. Elle vient de démontrer son attachement au respect du droit humain à l’eau qu’elle a constamment soutenu depuis son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en juillet 2010.

Les ONG du secteur de l’eau, la fondation France Libertés, la Coordination Eau Île-de-France et la Coalition Eau se félicitent que leur action en faveur du droit à l’eau ait finalement permis à chacun en France de préserver son accès à l’eau potable. Elles engagent toute personne subissant une coupure d’eau à rappeler que les coupures d’eau sont désormais illégales en France (art. 19 de la loi Brottes, Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes et Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel).

Communiqué du 5 janvier 2016

Danielle Mitterrand

Communiqué de l’AREP-CAMY

UN COMBLE !

Sur le site de l’Association des Communautés (territoriales) de France, on peut lire l’information ci-dessous qui annonce l’élection comme « Médiateur de l’eau » de Dominique Braye, ancien Président de la défunte CAMY (Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines) et grand défenseur de la privatisation de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement au profit de Veolia et de Suez-Lyonnaise des Eaux.

Nous ignorons qui sont les « associations d’usagers et de consommateurs » (*) à qui on a demandé leur « avis » ! Sans doute étaient-elles mal informées de la situation ? En tout cas, l’AREP-CAMY n’a, bien entendu, jamais été consultée !

(AREP-CAMY le 5 janvier 2016).

« A l’occasion de l’assemblée générale de l’association support de la Médiation de l’eau, Dominique Braye a été élu à l’unanimité comme nouveau Médiateur de l’eau. Il succède à Marc Censi auquel un hommage appuyé a été rendu pour avoir su installer cette médiation et faire monter en puissance son activité. L’indépendance de la médiation de l’eau s’inscrit dans les orientations fixées par la directive européenne de 2013, et transposées par l’ordonnance du 20 août 2015, sur les règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.
Au terme de plusieurs années de fonctionnement, la médiation de l’eau créée en 2009 à l’initiative des associations de collectivités (AdCF, AMF) et des fédérations professionnelles d’entreprises délégataires (FPEE, FPEI) a trouvé sa vitesse de croisière et s’est installée dans le paysage des médiations. Son « modèle économique » spécifique, reposant sur une association support à laquelle adhérent les gestionnaires de services (entreprises délégataires ou régies), a d’une certaine façon anticipé sur les exigences de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, ainsi que de la récente ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (…)
Au terme de deux mandats consécutifs, Marc Censi a souhaité mettre fin à son activité de médiateur. Dominique Braye, qui présidait jusque là l’association support, a accepté de prendre sa suite et a été élu à l’unanimité par l’assemblée générale, après avis demandé aux associations d’usagers (*) et de consommateurs membres du conseil d’orientation. »

Yvelines : baisse du prix de l’eau

(Article du Parisien 78 - 2 décembre 2015).

Poissy

Les habitants de Poissy vont voir chuter le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2016. Lors du dernier conseil municipal, il a été annoncé que le prix du m³ passera de 1,35 € à 1,15 € HT à la suite de la négociation du nouveau contrat avec la Lyonnaise des Eaux. L’abonnement du compteur baisse de 40 € à 24€. Pour une famille de quatre personnes, l’économie peut atteindre 39 % par an. Par ailleurs, d’ici à 18 mois, des compteurs permettant le relevé à distance seront installés pour faciliter la facturation et payer la consommation réelle. D’autres villes, qu’elles soient elles-mêmes gestionnaires ou bien qu’elles aient renégocié leurs contrats de prestation, ont permis aux consommateurs de faire des vraies économies.

Meulan

Depuis juillet, les factures d’eau ont baissé d’environ 12 %. Pour les foyers des familles moyennes (quatre personnes) qui consomment 120 m³ par an, la facture passerait d’environ 570 € à 510 €. C’est la renégociation du contrat passé par la mairie avec Veolia (pour les dix ans à venir) qui a permis à la municipalité de faire baisser les prix.

Limay et Guitrancourt

Depuis janvier 2015, la facture des particuliers a chuté de 40 %, l’équivalent de cinq mois gratuits. L’eau est gérée par la régie municipale de Limay et c’est un choix des élus de la communauté de communes des Coteaux du Vexin qui est à l’origine de ce tarif. Les 300 000 € de pertes de recette sont compensés par une hausse du prix de l’eau payée par les industries locales.

Louveciennes

Le nouveau contrat de délégation de service public va réduire la facture d’environ 15 %, grâce notamment à une baisse du prix du m³ qui passe de 3,81 € à 3,69 €. Le maire (DVD) Pierre-François Viard précise aussi que « la future unité de décarbonatation à l’usine de pompage de Louveciennes permettra de proposer une eau beaucoup moins calcaire, au goût plus agréable ».

Saint-Arnoult-en-Yvelines

Depuis le passage en régie de l’assainissement en juin 2013, le prix du m3 n’a cessé de baisser. Le prix hors taxes du m³ est passé de 2,11 € à 1,70 € et pourrait à nouveau baisser courant 2016. Ce passage en régie a aussi permis à la commune de faire de sacrées économies lors de la remise aux normes du poste de distribution. « Là ou un cabinet d’études nous proposait 400 000 € de travaux, cela ne nous a coûté que 130 000 € en interne », explique le maire (PS) Jean-Claude Husson.

Aux Mureaux, le mètre cube à moins d’un euro

En juillet 2014, Les Mureaux ont été la première commune des Yvelines à afficher un tarif du mètre cube d’eau à moins d’un euro, 0,98 € HT pour être précis. C’est dans le cadre de la renégociation du contrat de la ville avec Veolia que l’ensemble de la gestion a été repensé et que le tarif a été âprement discuté par la mairie. D’une part, elle a créé une régie municipale chargée d’acheter l’eau et, d’autre part, elle a mis fin à son contrat avec Veolia avant de faire appel à la Lyonnaise des Eaux pour la maintenance du réseau et la facturation auprès des usagers.

Article tout à la gloire des municipalités qui « font baisser le prix de l’eau »…. Mais qui oublie de signaler l’action des Associations (Les Mur’Eau, Eau Val de Seine, AREP-CAMY…), la mobilisation des citoyens, et de souligner que ce sont les régies (notamment celle de Limay) qui permettent la comparaison et d’avoir une référence pour obtenir la baisse des prix lors de la renégociation des contrats.

Maurice MARTIN (AREP-CAMY)

NON À L’EXTENSION DE LA CARRIÈRE DE GUITRANCOURT

Le lundi 23 novembre 2015, l’AREP-CAMY a rencontré des représentants de l’AVL3C (Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières) qui souhaitaient l’informer de l’une des plus graves conséquences qu’aurait, sur la ressource en eau, l’extension éventuelle de la Carrière Calcia de Guitrancourt.

(Voir article du bulletin de l’AVL3C ci-dessous)

L’AREP-CAMY confirme que l’extension prévue bouleverserait l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui alimente depuis toujours la rivière Montcient qui prend sa source entre Drocourt et Sailly.

L’AREP-CAMY proteste contre la proposition risquée et totalement irresponsable d’exploiter la carrière « jusqu’à 1 m au-dessus de la nappe phréatique ».

L’AREP-CAMY se déclare entièrement solidaire du combat mené par l’ALV3C pour obtenir l’arrêt du projet d’extension de la carrière de Guitrancourt et le fait savoir en adressant un courrier au Préfet et au Président du Conseil Général des Yvelines.

COP 21

Veuillez trouver ci-joint le texte de la déclaration de la "Coordination Eau Bien Commun France" à la veille de l'ouverture de la COP 21.
La Coordination tiendra un stand au Bourget pour diffuser cette déclaration pendant toute la durée de la conférence.

Maurice MARTIN (AREP-CAMY)
11 novembre 2015

Déclaration de la "Coordination Eau Bien Commun France"

Le Conseil Constitutionnel confirme : les coupures d'eau sont illégales

Vous lirez ci-dessous, le communiqué de la Coordination Eau île de France et de la Fondation France - Libertés.

Communiqué

Les multinationales du secteur ont été déboutées, la loi Brottes validée : les coupures d'eau sont illégales.

C'est pourtant à ce moment qu'un responsable du Syndicat des Eaux de Perdreauville, décide de couper l'eau à un habitant qui demandait simplement un échelonnement pour payer sa facture ! Vous lirez également la lettre que l'AREP-CAMY a adressée au Président de la CAMY.

Lettre au président de la CAMY

Notre association se réservant la possibilité d'engager une action en justice, si l'eau n'était pas rétablie sans délai.

Communiqué des Associations « pour l’eau publique » de la Vallée de la Seine

L’adoption par l’Assemblée Nationale, le 10 mars dernier, de la nouvelle loi de décentralisation portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a, pour conséquence de faire disparaître les syndicats intercommunaux, notamment dans les secteurs de la fourniture de l’eau potable et l’assainissement, au profit de gigantesques intercommunalités. Celle qui nous concerne, devrait comporter 405 000 habitants de Conflans Sainte Honorine à Rolleboise.

Ce transfert de compétence aboutira à dessaisir les communes de la responsabilité du service de l’eau qui était la leur dans l’exercice d’un service public, renforcera la mainmise des sociétés privées multinationales du secteur et éloignera encore un peu plus les citoyens de leur capacité à contrôler la qualité de l’eau, l’entretien du réseau de distribution et les prix pratiqués.

Alors que les dispositions prises par les régies publiques au profit des consommateurs domestiques démontrent les avantages que ceux-ci peuvent tirer de l’existence des régies (comme celle de Limay-Guitrancourt), la privatisation conduit, à l’inverse, à des prix plus élevés pour un service dont les performances restent largement « perfectibles ».

Nos Associations, réunies le 4 avril 2015 en Mairie de Limay, réaffirment leur volonté de défendre et de préserver les régies existantes et de combattre pour que la distribution de l’eau potable et l’assainissement soient assurés et unifiés par un service public en régie commun au nouvel ensemble.

Elles décident d’engager une campagne d’information de tous les habitants de la future agglomération « Grand Paris Val de Seine » et d’organiser une série de réunions publiques sur ce sujet à partir d’octobre 2015.

AREP-CAMY - Association Les Mur’Eau - Eau Val de Seine - ARRPE-Courgent

Le Conseil Municipal de Limay, réuni le 1^er juin 2015, s'associe à cette déclaration

Compte-rendu de délégation

Une délégation de l’AREP-CAMY (Maurice MARTIN, Jacques SAVIGNY, Dominique CARBONNE) a été reçue à sa demande le vendredi 13 mars 2015 par M. Paul MARTINEZ, Président de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, le Directeur de cabinet et un technicien du service « Eau et Assainissement » de la CAMY.

Lire le compte-rendu

L’AREP-CAMY propose aux Associations de la Vallée de la Seine (Les Mur’Eau, Eau Val de Seine, Coordination Eau île de France, UFC Que choisir…) ainsi qu’aux représentants de la régie de Limay, une rencontre afin de définir une stratégie et une intervention communes en direction de l’intercommunalité de 400 000 habitants, prévue au premier janvier 2016.

Communiqué de l’AREP-CAMY
Grâce à la régie publique, l'eau moins chère à Limay...

La régie publique de Limay-Guitrancourt vient de décider de rendre gratuits les premiers m³ de la consommation d'eau domestique pour tous les habitants (soit 50 € en moins sur la base d'une moyenne de 120 m³ par an). Le "manque à gagner" sera compensé par une hausse légère du prix du m³ pour les entreprises, grosses consommatrices et grosses "pollueuses" de l'eau qui doit être traitée avant d'être rejetée dans la Seine. Lire l'article du Parisien

Dans le même temps, la CAMY a augmenté ses tarifs en moyenne de 2 %. Les bénéfices des délégataires privés (Veolia et Suez-LDE...) s"élèvent à 800 000€ pour l'année 2013, alors que les dépenses d'entretien correspondent à un taux de 0,02 % du réseau pour Suez et de 0,1 % pour Veolia !

Résultat, le rendement global du réseau n'est que de 79,7 %, soit 20,3 % de fuites et de pertes... payées par les consommateurs, c'est à dire 1,5 million de m³. (Source : CARE 2013).

Que dire de plus?

Après la baisse des tarifs obtenue en 2011 dans la CAMY... (pour mieux justifier la reconduction des contrats avec les délégataires privés), tout redevient comme avant : hausse des prix, bénéfices conséquents pour les entreprises, absence d'entretien, fuites...

L' AG 2015 de l'AREP-CAMY (*) aura à décider des moyens de reprendre la campagne pour le retour de l'eau en régie publique dans la CAMY.

Très cordialement.

Maurice MARTIN.

(AREP-CAMY).

(*) : la date sera précisée ultérieurement.

Courgent (Yvelines)
le Tribunal Administratif de Versailles annule le contrat de DSP signé par le Maire avec Suez-Lyonnaise des Eaux

En juin 2011, le Maire de Courgent (Yvelines) avait signé pour 12 ans avec Suez Lyonnaise des Eaux, un contrat de privatisation de la distribution de l’eau dans la commune. Cette décision avait été prise sans consultation, ni même information, des habitants qui ont vu le prix de l’eau doubler du jour au lendemain.

Pour protester contre cette décision, une cinquantaine de familles a constitué une Association pour le Retour en Régie Publique de l’Eau (ARRPE) – qui a adhéré à la Coordination Eau île de France – et a refusé de payer les factures.

Plusieurs rassemblements et réunions publiques ont été organisés par l’Association et divers recours ont été déposés devant les tribunaux : par la Lyonnaise, d’une part, qui voulait « faire un exemple » et les contraindre à payer les factures, et par l’Association, d’autre part, devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Celui-ci vient de rendre sa décision : « l'ARRPE Courgent est fondée à soutenir que la procédure de passation de délégation de service public conclue avec la Lyonnaise des Eaux est entachée d'irrégularité et à demander pour ce motif l'annulation des décisions litigieuses... ».

Le contrat signé avec Suez est donc annulé et la mairie est condamnée à verser 2000 € à l’Association.

Après la condamnation de Suez Lyonnaise des Eaux pour avoir procédé à Soissons à des coupures d’eau illégales, cette décision du TA de Versailles est une nouvelle victoire remportée par la mobilisation des citoyens contre des pratiques discutables qui président trop souvent aux processus de privatisation au profit des multinationales de l’eau.

L’AREP-CAMY y voit un encouragement à poursuivre son combat pour la défense ou le rétablissement du service public de l’eau et de l’assainissement dans toutes les communes de l’agglomération.

Elle invite une nouvelle fois les élus de la CAMY à tirer les conséquences de ces si nombreuses anomalies ou « irrégularités » et à se saisir de l’opportunité de l’échéance prochaine des contrats pour décider enfin le retour de l’eau en régie publique dans la CAMY, comme l’ont fait, déjà, une bonne centaine de communautés territoriales françaises (dernières en date : Nice et Montpellier).

Le 4 octobre 2014.

Communiqué de presse

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !

26 septembre 2014

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.
Coupures d’eau : c’est illégal !
Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.
Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.
« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E.Poilane Directeur de France Libertés.

Des citoyens et associations de toute la France se sont réunis ce week-end à Lyon, sur la Péniche du Val de Rhône à l’initiative de la Coordination Eau Ile-de-France, de la Coordination Eau Bien Commun Rhône-Alpes et la Coordination Eau Bien Commun PACA. Pour porter d’une seule voix, l’eau bien commun dans les différents débats et combats, il a été décidé de créer la Coordination Eau Bien Commun France.

Depuis plusieurs années, une vague inédite, citoyenne et associative autour de l’eau bien commun mobilise associations, réseaux et citoyens en France et en Europe.

Des actions en faveur du droit humain à l’eau et à l’assainissement, d’une gestion publique et démocratique de l’eau, et pour la préservation de la ressource sont menées par des collectifs de citoyens et associations localement et régionalement.

Cette deuxième réunion nationale a réuni plus de quarante représentants d’associations et citoyens et leur a permis d’échanger et d’engager ensemble plusieurs campagnes communes au niveau national. En premier lieu, il s’agit de soutenir et de généraliser l’action initiée par la Coordination Eau Ile-de-France et la Fondation France Libertés, contre les coupures illégales d’eau et pour l’application de la loi Brottes et du droit à l’eau. Il s’agit aussi de prolonger l’action menée au moment des élections municipales avec le kit citoyen à destination des candidat, en élaborant une nouvelle version enrichie, à destination des associations et des nouveaux élus, pour faciliter les réalisations dans le domaine de l’eau au niveau local. Enfin s’est exprimée la volonté collective de s’impliquer tout au long de 2015 dans la préparation de la conférence climatique et d’y faire entrer la question de l’eau comme un enjeu décisif pour restaurer le climat.

Pour optimiser les actions à l’échelle nationale, mutualiser les compétences, augmenter la visibilité et l’efficacité du mouvement, une coordination nationale autour de l’eau bien commun est née le 14 septembre 2014 à l’issu de cette rencontre. L’objectif de cette Coordination est de défendre le droit humain à l’eau et à l’assainissement et de promouvoir la gestion publique, écologique et démocratique de l’eau bien commun.

Associations, réseaux, collectivités et citoyens peuvent rejoindre la Coordination Eau Bien Commun France.

Plus d’information et outils à disposition sur le site Internet www.coordination-eau.fr
Lyon, le 15 septembre 2014

L'agglomération de Montpellier
adopte une régie publique de l'eau

Veolia va perdre le contrat de délégation de gestion de l'eau qu'elle détenait depuis 1990 à Montpellier qui a adopté mercredi le passage en régie publique à compter du 1er janvier 2016, conformément à la promesse de campagne du maire DVG Philippe Saurel.
La délibération, qui concerne l'eau potable et l'eau brute mais pas l'assainissement, a été votée à main levée lors d'une assemblée extraordinaire du conseil de Montpellier agglomération avec 77 voix pour et 14 abstentions.
"L'eau est un bien commun. Elle tient un rôle essentiel", a souligné M. Saurel, président de Montpellier agglo qui veut en tirer "une baisse du prix de l'eau" mais aussi permettre "une nouvelle approche des services de l'eau".
En juillet dernier, le conseil de communauté de Montpellier agglomération présidé par le socialiste Jean-Pierre Moure avait adopté la poursuite de la délégation du service de l'eau pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2015.
Le contrat prévoyait une baisse du prix de l'eau d'au moins 10 %, une aide pour les personnes en difficulté et envisageait un possible retour à la régie publique.
Un appel d'offre avait été lancé en ce sens dont le résultat devait être connu lundi.
Dans un entretien avec le Midi Libre, Veolia a rompu mercredi le secret de sa réponse à l'appel d'offre et annoncé que l'entreprise avait prévu une baisse de 50 % de son prix de l'eau.
"L'attitude de Veolia ne m'impressionne pas", a commenté Philippe Saurel. "Pourquoi ne l'a-t-il pas fait avant", a ajouté le vice-président de l'agglomération en charge de ce dossier et maire de la commune de Grabels, le Front de gauche René Revol.
Le passage en régie publique n'a pas connu d'opposition forte. Seules quelques voix, notamment celle de l'UMP Jacques Domergue, ont souhaité que l'assemblée prenne son temps dans un dossier compliqué avant de se décider définitivement.

L'adoption du passage en régie publique concernant l'assainissement est prévue à moyen terme.

AFP

LIMAY : ce que permet une régie publique....

Suite au courrier que l'AREP-CAMY a adressé aux Maires et aux candidats aux élections municipales et qui contenait un comparatif des prix entre la CAMY-Veolia et la régie de Limay, le Maire de Limay nous a adressé un document dont voici les principaux extraits :

" A Limay, il y a bien longtemps que la question du choix du mode de gestion ne se pose plus dans les mêmes termes que dans les autres communes. Non seulement, Limay a fait le choix d’une gestion en régie proche de l’abonné depuis maintenant plusieurs décennies et qui lui a permis de faire bénéficier ses usagers d’un prix de l’eau parmi les plus bas en Ile de France, mais elle a toujours cherché à étendre le périmètre de sa régie à travers les EPCI dont elle est membre (...).

Ainsi, les habitants de Guitrancourt et de Fontenay St Père ont vu en 2011 baisser de 40 % leur facture d’assainissement lorsque la régie a succédé à Veolia après la fin du contrat de Délégation de Service Public concernant les réseaux d’assainissement (...).

Le choix d’une gestion en régie a permis d’assurer à la collectivité une relative indépendance (maîtrise des choix tarifaires, relation à l’abonné, maîtrise de la gestion de son patrimoine…) face aux grands groupes, bien que nous ne détenions pas encore nos propres ressources en eau.

· Une tarification garantissant le fait que les dépenses en matière de factures d’eau ne dépassent pas 3% des ressources annuelles d’un ménage.

· Garantir la gratuité des premiers mètres cube d’eau indispensables à l’hygiène et à l’alimentation (...).

Les études ont montré que la part d’eau consommé par un limayen moyen destinée à une consommation essentielle à l’hygiène et l’alimentation représente entre 30 et 40% de sa facture d’eau.

Ainsi, à Limay l’autonomie dont nous disposons face aux grands groupes nous permet d’atteindre ces objectifs en proposant :

· de rendre gratuit 40 % du volume d’eau consommé pour l’ensemble des usagers domestiques Limayens, tout en maintenant la même capacité à investir et entretenir notre patrimoine."

La démonstration n'est plus à faire depuis longtemps !

Qu'attendent donc les élus sortants et les candidats aux municipales de mars prochain pour en tirer la seule conclusion qui s'impose et s'engager à rétablir une régie publique pour toutes les communes de la CAMY ?

Maurice MARTIN.

Après la rencontre nationale de Grenoble
l'AREP-CAMY vous informe

Grenoble
les 14 et 15
décembre 2013

Des citoyens et des associations de toute la France se sont réunis les 14 et 15 décembre 2013 à Saint Martin d'Hères (près de Grenoble) à l'initiative de la Coordination Eau Ile de France, la Coordination Eau Bien Commun Rhône-Alpes et la Coordination Eau PACA.

L'objectif était de faire de la question de l'eau un enjeu essentiel des élections municipales de mars 2014.

En effet, la gestion de l'eau et de l'assainissement relève de la compétence des communes et des intercommunalités. C'est donc le bon moment pour mettre cette question au cœur de la campagne des prochaines élections.

Nous avons été accueillis par Raymond Avrillier (*), maire adjoint honoraire de Grenoble, qui a fait condamner l'ancien maire - Alain Carignon - pour corruption et qui a été administrateur de la Régie de l’eau de Grenoble de 2001 à 2008.

Il a déclaré : " c'est le moment de passer de l'incantation à l'action !"

L'enjeu est de taille car, d'ici février 2015, des centaines de contrats de délégation de service public (DSP) arrivent à l'échéance. C'est l’occasion de rétablir une régie publique et d’éviter que de nouveaux contrats de DSP soient de nouveau signés pour une durée de 12 à 20 ans (maximum). Une réelle action en faveur d'une gestion publique et démocratique de l'eau, pour une juste tarification et pour la préservation de la ressource est nécessaire.

Les associations présentes ou représentées (**) ont donc décidé de se mobiliser avec des outils définis en commun pour interpeller les maires sortants, les candidats et l'opinion publique. Un "kit citoyens" comprenant 15 propositions a été élaboré et leur sera soumis.

Pour agir en commun et mutualiser les compétences, une "coordination nationale eau bien commun" est en train de se constituer. Dans ce but, un site internet www.coordination-eau.fr a été créé.

Après les municipales, cette coordination nationale se donne rendez-vous les 28 et 29 juin à Lyon pour faire le bilan de cette première action commune, examiner le "modèle français de l'eau" à l'occasion de ses 50 ans, et poursuivre la défense de l'eau bien commun.

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(*) Sur la photo (en PJ) : Natalia DEJEAN, Présidente de Eau bien commun Rhône-Alpes, Jean-Claude OLIVA, Directeur de la Coordination Eau île de France, Raymond AVRILLIER, Maire-Adjoint honoraire de Grenoble.

(**) Notre délégation des Yvelines a été mandatée par la réunion du 7 décembre à l'Agora où étaient représentées des Associations de Mantes (CAMY), Poissy, Les Mureaux, Courgent, Saint Quentin en Yvelines, Vernon. Des messages de Cergy-Pontoise et de Rambouillet avaient été adressés.

TARIFS ET COMPTEURS D'EAU
DANS LES IMMEUBLES ET COPROPRIÉTÉS

Depuis juillet 2011, les délégataires privés chargés de la distribution de l’eau potable (Veolia et Suez) ont été amenés à concéder des baisses significatives sur le prix de l’eau (abonnement et tarif 1 - les 49 premiers m³) dans le périmètre de la CAMY d’avant le 1^er janvier 2013. Ceci s’applique pour tous les particuliers qui disposent d’un compteur individuel et d’un abonnement.

Mais un certain nombre de copropriétés ou d’immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul compteur pour tout l’immeuble se retrouvent lésés par cette disposition !

Car, si un seul abonnement leur est facturé (soit 20 € par an environ), en revanche, le tarif réduit ne leur est appliqué que pour les 49 premiers m³ pour tout l’immeuble, soit un seul m³ par appartement pour un immeuble qui comporterait 50 appartements, par exemple !

Dans ce cas d’espèce, le manque à gagner pour chacun (différence entre 48 m³ au tarif 2 et 49 m³ au tarif 1) peut être évalué à environ 50 €, auxquels s’ajoutent les frais réclamés par le syndic qui facture les services d’une société spécialisée (jusqu’à 65 € par an) pour le relevé des indices individuels – alors que c’est normalement le travail du syndic pour la répartition des charges !

Or la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques prévoit :

« Dans toute construction d’immeuble neuf, un compteur d’eau froide sera posé dans chaque appartement ainsi qu’un compteur dans les parties communes. La loi permet aussi, pour les immeubles déjà construits, le vote par la majorité des membres du syndicat de copropriété pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet ».

En application de la loi citée ci-dessus, l’AREP-CAMY considère que, dès lors que l’immeuble dispose d’un compteur pour les parties communes d’une part, et de compteurs individuels, d’autre part, chaque appartement doit être considéré comme un « abonné » responsable de sa propre consommation et disposer des mêmes dispositions tarifaires que les pavillons individuels.

L’AREP-CAMY alerte les autorités (CAMY, délégataires, municipalités…) pour que ce problème soit examiné et résolu dans l’intérêt des habitants – locataires ou propriétaires – concernés.

L’AREP-CAMY invite les copropriétés concernées à entamer les démarches nécessaires auprès de leur syndic pour qu’il en soit ainsi et que le relevé des compteurs soit effectué gratuitement par le délégataire sans charge supplémentaire.

Ce problème concerne essentiellement les petites copropriétés ou les immeubles collectifs qui consomment moins de 1500 m3, car au-delà, il existe un tarif dégressif (La Tour Vega, par exemple, consomme 4000 m3 par an) et il peut s'avérer plus intéressant pour les occupants de ne conserver qu'un seul abonnement pour l'immeuble. Dans certains cas, cela nécessite une étude plus précise et plus détaillée.

En tout cas, pour la ZAC des Bords de Seine, par exemple, dont chaque immeuble constitue une copropriété indépendante, le manque à gagner actuel dépasse les 100 € par an pour les occupants.

L'AREP-CAMY est disponible pour vous rencontrer si l'un(e) d'entre vous souhaite s'informer de ce problème afin de l'aborder avec les services concernés et de le défendre lors d'un prochain conseil de la CAMY.

Directive européenne sur l'eau
Faut-il le croire ?

Le Commissaire Européen Michel Barnier a déclaré le 21 juin 2013 :

« Cela fait à présent plusieurs mois que des voix s’élèvent pour dénoncer le fait que la Commission européenne tenterait de privatiser le domaine de l’eau, au travers de sa directive sur les concessions. Ceci n’a jamais été son intention. (…) Malgré tous les changements apportés au texte de la directive, (…) je considère que sa version actuelle en ce qui concerne l’eau (…) n’est toujours pas en mesure d’offrir aux citoyens les garanties qu’ils attendent (…). C’est pour cette raison que la meilleure solution semble à présent de retirer le domaine de l’eau du cadre de la directive ».

La Commission Européenne serait-elle en train de se rendre compte de son total discrédit à vouloir tout privatiser au nom de la "concurrence libre et non faussée" ?

Le domaine de l'eau - grâce aux mobilisations qu'il a provoquées un peu partout (Berlin, Italie, Madrid, ... et en France) - va-t-il réellement échapper à cette directive sur les "concessions" ?

Les communes et les intercommunalités françaises vont-elles en tirer toutes les conclusions en rétablissant partout un "service public de l'eau" ?

Une brèche s'est ouverte. La bataille continue....

Maurice MARTIN. (Président de l'AREP-CAMY).

SAUR : quand l'argent de l'eau coule à flots...
mais pas pour tout le monde !

Alors que la SAUR - numéro trois français de l'eau - est au bord de la faillite à cause d'une dette de 2 milliards d'Euros qu'elle est incapable d'honorer, son Président, Olivier Brousse, vient de s'octroyer un bonus annuel de 200 000 € !

Les salariés du groupe, à qui la direction a proposé "généreusement" 1 % d'augmentation pour 2013, se sont mis en grève "illimitée" depuis lundi, à l'appel de leurs syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC : "Les gens sont révoltés par les primes accordées aux cadres dirigeants. Il y a un très fort mécontentement des salariés .." déclare F. Buonafortuna, représentant FO.

Rappelons que l'Etat est actionnaire de la SAUR à hauteur de 38 % et cherche un repreneur susceptible d'effacer la dette du groupe qui compte 12 000 salariés en France.

Crise à Veolia et nouvelles perspectives

Départs « volontaires » ou retraites non dorées, c’est un plan massif de suppressions d’emplois qui est annoncé à Veolia Eau. Il faut y ajouter un millier de salariés qui sont ou seront repris dans les nouvelles régies. Sur un total actuel de 15 000 personnes, cela donne l’ampleur du choc à venir.

La dérive de l’entreprise remonte aux années Messier où l’argent ponctionné sur les usagers de l’eau a coulé à flots dans des aventures financières extravagantes aux USA. Il reste une dette qui, selon les dirigeants de l’entreprise, s’élève aujourd’hui encore à plus de 11 milliards d’euros !

Cela a conduit depuis plusieurs années à la chute du cours des actions de Veolia, dans un contexte de perte de nombreux contrats, en France comme à l’étranger, et de perte de ses marges avec des baisses de tarifs de 20% au minimum dans les contrats renouvelés. Une crise que la multinationale veut régler à présent sur le dos des salariés. Cette situation n’est pas unique dans le petit monde des multinationales de l’eau : la SAUR est menacée de liquidation judiciaire à brève échéance.

La Coordination Eau Île-de-France réaffirme que – seule – la gestion publique, non confiée au privé, permet le maintien de l’emploi. En garantissant à la fois un « juste » tarif de l’eau pour les usagers et les acquis sociaux pour les personnels, elle unit les intérêts des citoyens et des salariés.

La main tendue aux salariés de Veolia

La Coordination Eau Île-de-France comprend et partage les inquiétudes des salariés de Veolia qui ne sont nullement responsables des pratiques de leur entreprise. Elle rappelle que les dispositions du Code du Travail obligent les régies rétablies à embaucher en priorité les salariés volontaires des entreprises dont les activités ont été remunicipalisées.

La Coordination Eau Île-de-France met en garde contre la dégradation inévitable du service à laquelle ces mesures vont conduire, un danger qui est dénoncé à juste titre par les syndicats. Elle appelle les élus, maires et présidents d’agglomération, qui ont confié la gestion de l’eau au privé, à reprendre le contrôle de cette ressource vitale pour garantir sa qualité.

Amplifier le débat à l’occasion des municipales

Dans notre région de nombreuses actions sont en cours pour le retour à une gestion publique de l’eau. C’est le cas dans le 78, dans l’agglomération de Mantes, à Courgent et aux Mureaux ; dans le 91, dans l’agglomération du Val d’Orge ; dans le 93, dans l’agglomération Est Ensemble ; dans le 94, dans l’agglomération Seine amont, etc. Et les mêmes questions se posent aussi dans le 92, au syndicat de la presqu’île de Gennevilliers.

A l’occasion des élections municipales qui vont aussi permettre le choix des représentants communautaires, amplifions le mouvement et conduisons les candidats à se positionner et à s’engager !

Le 22 mars 2013

Procès de Veolia contre le film Water makes money

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jean-Luc Touly à 1000 € d’amende avec sursis et les diffuseurs du film Water makes money à 500 € d’amende avec sursis car, dans un passage de ce documentaire,Jean-Luc Touly accusait son employeur Veolia de lui avoir proposé « un million d'euros » pour éviter la publication en 2003 d'un livre dans lequel il mettait en cause son ancienne entreprise qui niait lui avoir fait cette proposition.

Jean-Luc Touly a décidé de faire appel.

En revanche, les prévenus ont été relaxés par le tribunal pour les deux autres passages du film dans lesquels Jean-Luc Touly déclare: « Corruption ! Corruption ! », puis « (…) il faut arroser un peu tout le monde pour que l'on ait la paix sociale ! On en a assez de la corruption et des conflits d'intérêt qui règnent dans ces marchés publics de l'eau, il y en a assez de cette opacité ».

Rappelons que le film Water makes money a été diffusé deux fois à la télévision par ARTE, qu’il a été vu par au moins deux millions de personnes, notamment à Mantes la Jolie, aux Mureaux et à Poissy

Communiqué de l'AREP CAMY du 8 mars 2013

Eau dans la CAMY :

ASSEZ DE NÉgociations secrÈTES !
`

Lire la suite du communiqué

COMPTE -RENDU DE L’AG DE l’AREP-CAMY DU 1er MARS 2013

A - Rapport d'orientation

Depuis la réunion du Forum Alternatif Mondial de l’Eau (FAME – Marseille 2012), les initiatives pour la défense ou la reconquête d’un service public de l’eau et de l’assainissement, connaissent un développement très important. Avec le référendum italien, celui de Berlin, la résistance des Grecs de Thessalonique, des Espagnols de la région de Madrid… de nombreuses initiatives ont abouti à bloquer la privatisation de l’eau. En novembre 2012 à Florence, le « Mouvement Européen de l’Eau » s’est constitué pour fédérer les actions à venir contre un projet de directive européenne qui devrait affirmer que « l’eau est une marchandise comme une autre » et qu’elle est donc soumise à « la concurrence libre et non faussée » !
En France - où la privatisation de l’eau est déjà pratiquée depuis des décennies - c’est plus d’une centaine de collectivités territoriales qui, à l’exemple de Paris en 2010, ont rétabli une régie publique ou s’apprêtent à le faire d’ici 2015.
Dans notre région, plusieurs Associations se sont constituées sur cet objectif : à Poissy, à Courgent, aux Mureaux... La Coordination Eau ile de France – qui regroupe toutes les Associations de la Région Parisienne - nous invite à nous fédérer au plan départemental pour partager nos initiatives et notre expérience, notamment à l’occasion des élections municipales de 2014.
Dans la CAMY, la situation est la suivante :

· Après la baisse des tarifs obtenue en 2011 pour les communes qui étaient déjà dans la CAMY à cette date, on a pu constater que des hausses sont de nouveau intervenues sur les factures du second semestre de 2012.

· Pour les nouvelles communes entrées dans la CAMY en 2012 ou en 2013, des baisses ont été consenties, mais celles-ci s’accompagnent de la signature de nouveaux contrats avec les « délégataires privés » pour une durée de 5 à 9 ans, sans aucune consultation – ni même information préalable - des habitants, mis devant le fait accompli un an avant les prochaines élections municipales ! Ceci nous a conduit à dénoncer ce déni de démocratie dans un communiqué du 20 décembre 2012.

· Reste le contrat principal – qui concerne les plus grosses communes – dont l’échéance arrive à terme en 2017, donc durant le prochain mandat municipal. Il s’agit maintenant pour notre Association de mener avec les habitants des 35 communes, une nouvelle campagne publique en direction des Maires et des candidats aux élections municipales de 2014 pour qu’ils s’engagent à rétablir une régie publique et un prix unique pour tous. (Actuellement le prix du m3 varie de 2,66 € à 3,47 €, tout compris).

· En liaison avec la Coordination Eau île de France, l’AREP-CAMY va rédiger une déclaration en direction des Maires sortants et de leurs (futurs) challengers, afin que dans chaque commune de la CAMY, nos adhérents regroupent les citoyens qui le souhaitent et « interpellent » les élus et les candidats pour leur demander de s’engager à rétablir une régie publique à l’échéance de la fin du contrat principal.

Cette orientation a été approuvée par l’assemblée générale.

B - Rapport de trésorerie

Quitus a été donné au Trésorier (en caisse au 31/12/12 : + 409,09 €).

N’oubliez pas de renouveler votre cotisation (5 € minimum)
Chèques à l'ordre de "AREP-CAMY"
AREP-CAMY - Agora, 254 boulevard du Maréchal Juin - 78200 Mantes-la-Jolie

La CAMY signe de nouveaux contrats
sans consulter les habitants

Fidèle à ses méthodes habituelles - visant à exclure les habitants de toute discussion sur ses décisions en les plaçant devant le fait accompli - la CAMY vient d'annoncer que de nouveaux contrats ont été négociés en catimini avec les "délégataires", c'est à dire les multinationales Veolia et Suez-Lyonnaise des Eaux !

Dans un premier temps (cf. jtm du 13 décembre 2012), la CAMY a annoncé une baisse des tarifs de l'eau potable (de 11 à 39 %) dans 10 nouvelles communes afin d' "harmoniser les contrats" au même niveau que les autres communes dont le prix a baissé au cours de l'année 2012.

Puis, une semaine plus tard (cf. jtm du 20 décembre 2012), on apprend que 6 de ces communes "changent de délégataire" au profit de Suez-Lyonnaise des Eaux pour une durée de 9 ans ! Les habitants en seront informés en recevant leur nouvelle facture !

Ainsi, alors que la question de la gestion de l'eau est entrée dans le débat public grâce - notamment - à l'action de notre Association, la CAMY "négocie", "harmonise" et "signe" sans informer et sans consulter personne. D'ailleurs, cette "harmonisation" apparaît de plus en plus comme un partage du territoire entre les deux délégataires faussement présentés comme "concurrents" !

Pire, elle le fait quelques mois avant les prochaines élections municipales qui pouvaient donner l'occasion de consulter les habitants et d'interroger les Maires et les candidats sur le retour à une gestion publique.

La CAMY entend "cadenasser" la situation en engageant les communes pour une durée qui empiète sur les deux futurs mandats municipaux, quels que soient les choix et les orientations sur lesquels les citoyens seront amenés à se prononcer en 2014 !

L'AREP-CAMY proteste contre ces procédés qui constituent une négation de tout processus démocratique.

Elle invite ses adhérents et sympathisants à participer à son AG annuelle le vendredi 18 janvier 2013 à 20 h 30 à l'AGORA de Mantes la jolie, pour prendre toutes les dispositions qu'impose la situation.

Le 20 décembre 2012

COURGENT
Solidarité avec les habitants de Courgent qui refusnt la hausse exorbitante du prix de l'eau

Voir le tract d'invitation à la réunion publique de Courgent du 20 octobre 2012

Article publié par l’UFC Que choisir

Fuite d’eau

Facturation plafonnée

Il était très attendu, le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur les canalisations situées après compteur vient de paraître. Décryptage.

Actuellement, la situation en cas de fuite d’eau après compteur est défavorable à l’usager. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau, mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable. La surconsommation reste en général limitée si le compteur se situe à l’entrée du logement, les dégâts causés par une fuite d’eau se repérant vite à l’intérieur. S’il est placé en bordure de trottoir en limite de jardin, les volumes surconsommés peuvent en revanche être énormes car une canalisation extérieure enterrée qui fuit passe inaperçue et pendant ce temps-là, le compteur tourne. Invisible, la surconsommation peut multiplier la facture par 10, voire plus, et coûter une fortune.
C’est pour en finir avec ces montants exorbitants que la loi dite de simplification du droit votée en mai 2011 a plafonné la facturation de cette surconsommation. Son décret d’application vient d’être publié. C’est une bouée de secours pour les consommateurs contraints de payer jusqu’à des milliers d’euros pour une eau qu’ils n’ont pas utilisée.

Information obligatoire en cas de consommation anormale

En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. Le montant de la facture d’eau est alors plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation. Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.
Ce décret n’entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013. Néanmoins, il s’applique dès à présent en partie. Tout abonné qui constate une surconsommation manifeste sur sa facture peut d’ores et déjà demander à bénéficier d’un plafonnement à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr joindre l’attestation de réparation de la canalisation.
Précision utile, ce décret concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau...

Fuite d’eau : que faire ?

On a toujours intérêt à repérer une surconsommation d’eau au plus vite. C’est assez simple, il suffit de prendre l’habitude de relever régulièrement les consommations à son compteur. Et en cas de surconsommation évidente, il convient de traquer la fuite immédiatement et couper l’arrivée d’eau.
Inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau, ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.

TVA sur l'eau et l'assainissement

Depuis le 1^er janvier 2012, la TVA sur l'assainissement est passée de 5,5 % à 7 %... Mais la TVA sur la fourniture de l'eau potable est restée à 5,5 %.

Il faudra donc vérifier qu'il n'y a pas d'erreur sur les prochaines factures, car, jusqu'à présent, on calculait la TVA au même taux sur l'ensemble du "service rendu" lorsqu'il relevait du même délégataire.

Autre problème : lorsque le fournisseur d'eau potable et le service d'assainissement ne sont pas assurés par le même délégataire - c'est le cas dans la majorité des communes de la CAMY - il y a un risque de facturation multiple du "quittancement" qui est facturé au consommateur.

Pour en savoir plus, lisez l'article référencé ci-dessous :
http://www.eauxglacees.com/Facture-d-eau-et-TVA-2012-annee-de?var_mode=calcul

L'AREP-CAMY sera vigilante dès réception de la nouvelle facture

VEOLIA accusée de fraude massive à l'URSSAF par un syndicat

voir l'article de presse

Dossier de "Média S" sur l'eau. (23/02/2012)

Voir l'article

NOUVELLE LETTRE AUX MAIRES DE LA CAMY

Suite à l'annonce de l'enquête initiée par la Commission de Bruxelles à l'encontre des multinationales de l'eau (Veolia, Suez et la SAUR), l'AREP-CAMY s'adresse une nouvelle fois aux élus de la CAMY : "Votre choix est clair : soit reconduire des contrats avec des sociétés privées largement discréditées, soit rétablir un service public efficace et contrôlé".

Lire la lettre

Compte-rendu de l'AG du 03-02-2012.

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Bruxelles enquête sur le marché de l'eau en France.

Les marchés de l'eau en France dans le collimateur de la Commission européenne.
Bruxelles a officiellement ouvert une enquête aujourd'hui (18 janvier 2012) pour déterminer s'il existe une entente sur le marché de l'eau en France.
La Commission soupçonne Suez Environnement, Veolia et la Saur de s'être entendues, notamment pour fixer les prix. L'enquête concerne aussi la fédération professionnelle des entreprises de l'eau. La Commission avait déclenché des inspections surprise en 2010. Bruxelles s'interrogeait sur le fait que les trois entreprises se seraient concertées pour répondre aux collectivités locales qui renouvelaient leurs contrats. Si l'entente est avérée, la commission peut infliger des amendes aux fautifs, amendes qui peuvent représenter jusqu'à 10% du chiffre d'affaires.
BRUXELLES :— La Commission européenne a ouvert mercredi une procédure formelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante visant les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia, a-t-elle annoncé dans un communiqué.
Le gendarme européen de la concurrence cherche à savoir si les entreprises concernées "ont coordonné leur comportement sur les marchés des services de l'eau et des eaux usées en France, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final".
L'enquête devra notamment déterminer si ces trois entreprises, "en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l'eau et des eaux usées, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes".
La Commission avait effectué des inspections surprises dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur de la distribution d'eau et du traitement des eaux usées en France en avril 2010.
Bruxelles précise, comme il est de règle, avoir informé les sociétés concernées et les autorités de concurrence des Etats membres de l'ouverture formelle d'une procédure.
Ceci signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l'enquête, prend-t-elle soin de préciser.
La durée de ce genre d'enquête varie en fonction de différents éléments, "dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense", rappelle-t-elle.

Dépêche AFP. 18 janvier 2012. 14 h. _________________________________________________________________________________

Le SNDGCT et VEOLIA ENVIRONNEMENT
présentent l’ « abécédaire du développement durable pour les territoires ». (janvier 2012).

(…) Entamée en 2007, la collaboration entre le SNDGCT et VEOLIA ENVIRONNEMENT s’est concrétisée dès le 1 er janvier 2008 avec la première convention de partenariat. Dans ce cadre, des actions communes sont menées à l’occasion des Congrès régionaux du SNDCGCT (…).

• Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) créé en 1948 est une organisation professionnelle qui regroupe des dirigeants territoriaux des collectivités (DGS, cadres de direction, retraités…). 4000 adhérents.
• VEOLIA ENVIRONNEMENT est le référent mondial des services de l’environnement. Il apporte des solutions sur-mesure aux collectivités (…) : gestion de l’eau, gestion des déchets, gestion énergétique et gestion des transports de voyageurs.

AREP-CAMY. Agora. 254 Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la jolie.

Cotisations : 5 € minimum, chèques à l’ordre d’AREP-CAMY à l’adresse ci-dessus.

LIRE SA FACTURE D'EAU
Précisions sur la facture d’eau et les nouveaux tarifs de Veolia - CAMY. de novembre 2011

Ce qu’il faut savoir :

C’est la consommation annuelle qui est prise en compte (novembre 2010 - novembre 2011), il faut donc avoir les deux factures sous les yeux (mai 2011 et novembre 2011).
Les rabais obtenus s’appliquent à partir du 1^er juillet 2011. Ils ne concernent que deux rubriques : l’abonnement et la « part distributeur » de la fourniture d’eau potable.
Toutes les autres rubriques (part CAMY, traitement des eaux usées, redevances aux organismes publics) demeurent inchangées.
Il existait déjà deux tranches de barème sur la fourniture d’eau potable : la « tranche 1 » (moins chère) concerne les 49 premiers m³annuels. La « tranche 2 » (plus chère), au-delà de 49 m³ par an.

CE QUI A CHANGE AU 1^er JUILLET 2011

L’abonnement annuel passe de 65,38 € (réparti sur les deux factures : 32,69 € chacune) à 18,74 € (idem : 9,37 € pour le second semestre, 9,37 € à venir sur le prochain).Cette baisse s’applique à tout le monde immédiatement. (- 71 % sur l’abonnement).

Le prix du m³d’eau potable de la « tranche 1 » (uniquement) baisse de 55 % à partir du 1^er juillet 2011.

A partir de là, il y a plusieurs possibilités illustrées par des exemples concrets.

1 - La consommation annuelle (les 2 factures) est inférieure à 49 m³.

On est donc resté toute l’année dans la « tranche 1 » qui bénéficie de la réduction de 55 % à partir du 1^er r juillet 2011.

Les m³ consommés avant le 1^er juillet 2011 sont à 0,5725 € (HT)
Ceux qui ont été consommés après le 1^er juillet 2011 sont à 0,2625 € (HT).

2 - La consommation annuelle est supérieure à 49 m³ et ce chiffre a été atteint au printemps et de toute façon avant le 1^er juillet 2011.

les 49 premiers m³ figuraient donc pour tout ou partie sur la première facture de mai 2011 au tarif de la « tranche 1 » : 0,5725 € (HT).
Le tarif réduit au 1^er juillet ne s’applique pas puisque la « tranche 1 » a été dépassée à cette date.
Les m3 suivants (au-delà de 49) sont donc au tarif de la « tranche 2 » : 1,1614 € (HT) avant le 1^er juillet 2011, 1,2092 € (HT) après le 1^er juillet 2011. (Il y a donc eu une augmentation de 4 % sur la « tranche 2 », ce que personne n’avait annoncé !)
Le rabais de 55 % sur « la tranche 1 » s’appliquera donc sur les 49 premiers m³ de 2012.

3 - Il peut exister des cas « intermédiaires » : une consommation supérieure à 49 m³ annuels, mais dont la limite a été franchie après le 1^er juillet.

les premiers m³ (inférieurs à 49) d’avant le 1^erjuillet sont à 0,5725 € (HT), l’ancien tarif de la « tranche 1 ».
les m³d’après le l^er juillet (et jusqu’à 49) sont à 0,2625 € (HT), nouveau tarif de la « tranche 1 ».
les m³ suivants, supérieurs au seuil des 49 qui a été franchi, et forcément postérieurs au l^er juillet, sont dans la « tranche 2 », au nouveau tarif de 1,2092 € le m³.
Là aussi, le rabais sur la « tranche 1 » s’appliquera sur les 49 premiers m³ de 2012.

Maurice MARTIN

Président de l'AREP-CAMY

A son tour, Suez baisse ses tarifs

à Guerville et Mantes la Ville

Le Président de la CAMY et les Maires concernés viennent d'annoncer la baisse des tarifs concédée par Suez-Lyonnaise des Eaux pour Guerville et Mantes la Ville, à partir du 1 er janvier 2012.

L'abonnement baisse de 40 € (de 67,65 € à 27 €).
La facture devrait baisser de 18 % (sur la base de 120 m3 par an).
Des "dispositions assurantielles" (1) devraient être proposées après la réfection des réseaux que Suez prend à sa "charge".
Le télé-relevé va être installé sans frais supplémentaires pour les usagers.

Même si ces concessions sont assez comparables à celles que Veolia a faites en mai dernier pour le reste de la CAMY, des différences subsistent sur les tarifs et sur l'abonnement.

Ceci renforce notre volonté d'obtenir une harmonisation la plus avantageuse et la plus économe par le rétablissement d'une régie publique pour toutes les communes de la CAMY.

Très cordialement.

(1) La Lyonnaise s'engage à effectuer des travaux de réfection en respectant un programme pluriannuelarrêté par les 2 parties avec un suivi tous les 3 ans : si à la fin de la période considérée lecompte est excédentaire, cela doit se traduire par une baisse du tarif de l'eau en conséquence.

Maurice MARTIN

Président de l'AREP-CAMY

PS : Le Courrier de Mantes de cette semaine rend compte de la situation de la commune de Courgent. Le Maire - sans consultation, ni même sans information de la population - a signé un contrat de 12 ans avec... Suez- Lyonnaise des Eaux. Les prix ont doublé ...Les habitants ont constitué une Association pour dénoncer ce contrat scandaleux et refusent de payer la facture exorbitante. Cette Association (ARRPE-Courgent) a participé à nos Assises départementales des Associations pour l'Eau (19 novembre à l'Agora). Elle peut compter sur notre aide et notre solidarité.

Merci de faire circuler ces informations

L'AREP vient d'envoyer à chacun des 35 maires de la CAMY "élargie" le livre de Gabriel Amard, "Guide de la gestion publique de l'eau" , qui démontre qu'il est possible, et pas si compliqué que ça, de revenir à la régie publique. Cet envoi est accompagné d'une lettre dont vous pouvez prendre connaissance ci-dessous :

Lettre aux Maires de la CAMY - décembre 2011

Veolia cÈde beaucoup pour ne pas tout perdre ! : lire la suite

Mémorandum

Signature

Malgré les condamnations, les multinationales continuent les coupures d'eau illégales

Du refus de certains distributeurs de se plier à la loi Brottes

Couper l'eau à un ménage n'est pas anodin et a de grandes répercussions sur la vie du foyer

Pourquoi alors les distributeurs d'eau persistent ?

Situation actuelle dans GPSO

Information des citoyens

Observatoire de l’eau

Points divers

- Problème du plomb.

- Achat de l’eau.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle

de l’AREP-CAMY

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MARDI 16 FÉVRIER à 20 h

Rapport moral

Rapport financier

Le Président de l’AREP-CAMY

Communiqué de « Eau Bien Commun France »

Poissy

Meulan

Limay et Guitrancourt

Louveciennes

Saint-Arnoult-en-Yvelines

Aux Mureaux, le mètre cube à moins d’un euro

Maurice MARTIN (AREP-CAMY)

Communiqué de presse

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !

26 septembre 2014

La main tendue aux salariés de Veolia

Amplifier le débat à l’occasion des municipales

Dossier de "Média S" sur l'eau. (23/02/2012)

Compte-rendu de l'AG du 03-02-2012.

A son tour, Suez baisse ses tarifs

à Guerville et Mantes la Ville

Eau, assainissement, déchets :

Pensez à vos "vieilles" DSP !